[DOCUMENT] Déclarer une entreprise ou association

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[DOCUMENT] Déclarer une entreprise ou association

Message par Lexy Pearson le Mar 9 Aoû - 22:52



Centre administratif de Red County
Service de Sécurité et de Gestion des Établissements
Déclaration d'une entreprise ou association

Ce document est à remplir et à joindre au dossier de la personne morale.

Une personne morale doit obligatoirement être déclarée, si elle n'est pas déclarée, toute activité liée à celle-ci sera considérée illégale et signalée à la justice. En remplissant ce formulaire, vous accepterez de payer, par la suite, les licences nécessaires à votre activité. Vous acceptez également le fait d'être suivi économiquement par l'administration et que celle-ci a plein pouvoir sur la fermeture de votre entreprise en cas de non respect des règles sanitaires, économique ou légales.


Prénom & NOM du propriétaire : -
Téléphone : -
Type de personne morale : Entreprise / Association / Compagnie
Nom de l'entreprise / Association / Compagnie :
Adresse de l'entreprise :
Secteur d'activité : Finances / Industrie / Artistique / Divertissements / Social / Humanitaire / Technologie / Artisanal / Commerce de détail / Autres (précisez) (rayez la ou les mention(s) inutile(s))

La personne morale s'engage à respecter les règles sanitaires, économiques et légales mises en place par la justice et par l'administration du comté et accepte la fermeture des activités en cas de non respect de toutes règles après rappel à la loi.


Signature du propriétaire




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[quote][i]Ce document est à remplir et à joindre au dossier de la personne morale.

Une personne morale doit obligatoirement être déclarée, si elle n'est pas déclarée, toute activité liée à celle-ci sera considérée illégale et signalée à la justice. En remplissant ce formulaire, vous accepterez de payer, par la suite, les licences nécessaires à votre activité. Vous acceptez également le fait d'être suivi économiquement par l'administration et que celle-ci a plein pouvoir sur la fermeture de votre entreprise en cas de non respect des règles sanitaires, économique ou légales.[/i][/quote]

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[b]Prénom & NOM du propriétaire :[/b] -
[b]Téléphone :[/b] -
[b]Type de personne morale :[/b] Entreprise / Association / Compagnie
[b]Nom de l'entreprise / Association / Compagnie :[/b]
[b]Adresse de l'entreprise : [/b]
[b]Secteur d'activité :[/b] Finances / Industrie / Artistique / Divertissements / Social / Humanitaire / Technologie / Artisanal / Commerce de détail / Autres [i](précisez)[/i] [i](rayez la ou les mention(s) inutile(s))[/i]

[quote]La personne morale s'engage à respecter les règles sanitaires, économiques et légales mises en place par la justice et par l'administration du comté et accepte la fermeture des activités en cas de non respect de toutes règles après rappel à la loi.[/quote]

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